Texte 2017202576

30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-9-2017
Numéro
2017202576
Page
85863
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-30/14
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 7 avril 2017 sous le numéro 138667/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2017-03-21/10)

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