7 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 15-5-2017
- Numéro
- 2017202409
- Page
- 56642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2017
- Texte modifié
- 2015200625
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles est remplacé par ce qui suit :
" Art.4. Le Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service fédéral des Pensions ".
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2015, le 2° est abrogé.
Art. 3.Les articles 1er et 2 du présent arrêté produisent respectivement leurs effets le 1er avril 2016 et le 1er janvier 2017.
Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.