Texte 2017202401
Article 1er.Une dotation de 230.400 euros (deux cent trente mille quatre cents euros) est allouée pour la première partie de 2017 à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), quai de Willebroeck 38, 1000 Bruxelles (compte n° BE66 6790 0009 1643; BIC PCHQBEBB).
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er correspond à 60 % des frais directs estimés pour 2017 de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale après application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 %.
Art. 3.La dotation visée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 57 61 42.10.01 - division organique 57 - programme d'activité 61 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2017.
Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.
Art. 4.La dotation sera utilisée conformément au budget 2017 de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
Art. 5.Pour permettre le contrôle des frais effectifs, la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale transmet à intervalles réguliers un relevé des frais qu'elle a exposé et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 6.Lorsque, sur base des données visées à l'article 5, il apparait que les coûts effectifs encourus par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale dépassent les 60 % des coûts directs estimés pour l'année 2017, une deuxième dotation sera allouée à la BCSS après actualisation des estimations budgétaires. Cette deuxième dotation correspondra à 40 % des frais directs estimés de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale après l'application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 %.
Art. 7.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Grant Agreement comme déterminé dans le protocole d'accord définitif.
Art. 8.La BCSS remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Service public fédéral Sécurité sociale ou porte ce montant en déduction des dotations ultérieures dans le cadre du projet BelEESSI.
Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.