Texte 2017202373

27 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29 mai 2016

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-5-2017
Numéro
2017202373
Page
55871
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-27/04
Entrée en vigueur / Effet
10-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les pluies abondantes et inondations du 27 mai 2016 ayant touché l'ensemble du territoire de la commune de Beloeil sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.La zone géographique de la calamité publique est étendue, pour le 27 mai 2016, au territoire de la commune de Beloeil.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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