27 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-4-2017
- Numéro
- 2017202277
- Page
- 54122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2017
- Texte modifié
- 2014021137
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er mai 2017:
1°les articles 154 à 156 et les articles 159 à 168 de la loi-programme du 19 décembre 2014;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
