Texte 2017202271

20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant les mandats des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
5-5-2017
Numéro
2017202271
Page
54984
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-20/07
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats des membres de la Commission des déchets sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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