20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant les mandats des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-5-2017
- Numéro
- 2017202271
- Page
- 54984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mandats des membres de la Commission des déchets sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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