Lex Iterata

Texte 2017202240

19 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-5-2017
Numéro
2017202240
Page
54461
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-19/02
Entrée en vigueur / Effet
13-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 1.631.914 euros en 2013, 3.255.770 euros en 2014 et 5.843.506 euros en 2015.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.