19 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 3-5-2017
- Numéro
- 2017202240
- Page
- 54461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de article 137sexies, § 1er, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 1.631.914 euros en 2013, 3.255.770 euros en 2014 et 5.843.506 euros en 2015.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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