Texte 2017202191

13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-5-2017
Numéro
2017202191
Page
59218
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018

(Pour la convention, voir : 2017-03-21/04)

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