13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-5-2017
- Numéro
- 2017202191
- Page
- 59218
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018
(Pour la convention, voir : 2017-03-21/04)
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