Lex Iterata

Texte 2017202080

30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-4-2017
Numéro
2017202080
Page
53332
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-30/08
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2017
Texte modifié
2014014161
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière les modifications suivantes sont apportées :

a)au 1°, a), les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";

b)au 1°, b), les mots " 165 euros " sont remplacés par les mots " 174 euros ";

c)au 1°, c), les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 473 euros ";

d)au 2°, les mots " 50 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 53 euros ";

e)au 2°, b), les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 11 euros ";

f)au 2°, c), les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros ";

g)au 3°, les mots " 55 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".

Art. 2.Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 347 euros ".

Art. 3.Dans l'article 14 du même arrêté royal, les mots " 825 euros " sont remplacés par les mots " 866 euros ".

Art. 4.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.