Texte 2017202080
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, a), les mots " 110 euros " sont remplacés par les mots " 116 euros ";
b)au 1°, b), les mots " 165 euros " sont remplacés par les mots " 174 euros ";
c)au 1°, c), les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 473 euros ";
d)au 2°, les mots " 50 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 53 euros ";
e)au 2°, b), les mots " 10 euros " sont remplacés par les mots " 11 euros ";
f)au 2°, c), les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6 euros ";
g)au 3°, les mots " 55 euros " sont remplacés par les mots " 58 euros ".
Art. 2.Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 347 euros ".
Art. 3.Dans l'article 14 du même arrêté royal, les mots " 825 euros " sont remplacés par les mots " 866 euros ".
Art. 4.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.