15 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agricole et pêche. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-4-2017
- Numéro
- 2017201874
- Page
- 48782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-15/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2017
- Texte modifié
- 2015035480
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
