Texte 2017201764

23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions modificatives relatives à l'aide au développement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aide et modifiant l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
31-3-2017
Numéro
2017201764
Page
46880
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-23/10
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2017
Texte modifié
20172014982015201125
belgiquelex

Article 1er.A l'article 48, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les mots " qui n'ont pas été une prairie permanente durant une des cinq années précédant l'intégration dans ces surfaces " sont abrogés.

Art. 2.Les articles 44, 1°, 48, 51, 52, 54, 57, 59, 2°, 61 et 92 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2017.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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