23 MARS 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 36 et le chapitre 7 de l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 31-3-2017
- Numéro
- 2017201762
- Page
- 47037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-23/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2017
- Texte modifié
- 2017201499
- belgiquelex
Article 1er.L'article 36 et le chapitre 7 de l'arrêté ministériel du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aides agricoles sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2017.
