16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant l'article 87, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-3-2017
- Numéro
- 2017201627
- Page
- 42511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-2017
- Texte modifié
- 2011027237
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 87, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le budget des organismes de type 3 et son exposé particulier ou, à défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion, est joint à l'exposé particulier visé à l'article 9, § 1er, 2°.
Le Ministre de tutelle communique le budget définitif au Parlement dans les deux mois qui suivent son approbation. ".
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