Texte 2017201609

13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes'

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-3-2017
Numéro
2017201609
Page
39399
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-13/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2017
Texte modifié
2015204943
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes' est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4 : La carte et le visa seront délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission en même temps que la notification de la décision positive de la Commission. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

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