16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-3-2017
- Numéro
- 2017201540
- Page
- 39662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes du Traité, conformément à l'article 28, § 3, du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
