6 MARS 2017. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-3-2017
- Numéro
- 2017201467
- Page
- 35975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2017
- Texte modifié
- 2014201178
- belgiquelex
Article 1er.- Les articles 2 jusqu'à 24 inclus et 29 jusqu'à 36 inclus de la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publiée au Moniteur belge.
Art. 2.- Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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