Lex Iterata

Texte 2017201467

6 MARS 2017. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2017
Numéro
2017201467
Page
35975
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-06/03
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2017
Texte modifié
2014201178
belgiquelex

Article 1er.- Les articles 2 jusqu'à 24 inclus et 29 jusqu'à 36 inclus de la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publiée au Moniteur belge.

Art. 2.- Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.