Lex Iterata

Texte 2017201425

21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-3-2017
Numéro
2017201425
Page
35998
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-21/04
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2017
Texte modifié
2014204560
belgiquelex

Article 1er.- A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, 1°, les mots " dépassant 50.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné à l'article 105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ";

à l'alinéa 1er, 2°, les mots " dépassant 150.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné à l'article 32, alinéa 1er, 3°, première phrase, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ";

à l'alinéa 1er, 3°, les mots " dépassant 50.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné au 1° ";

à l'alinéa 1er, 4°, les mots " dépassant 150.000 euros " sont remplacés par les mots " dépassant le montant mentionné au 2° ";

l'article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :

" Les montants fixés à l'alinéa 1er couvrent la totalité de la dépense, hors TVA. "

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.