20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-3-2017
- Numéro
- 2017201249
- Page
- 35628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-20/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 10, mentionnées à l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.