Lex Iterata

Texte 2017201248

20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-3-2017
Numéro
2017201248
Page
35626
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/09
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 11, mentionnées à l'article 12 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.