20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-3-2017
- Numéro
- 2017201247
- Page
- 35625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 10, mentionnées à l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.
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