Lex Iterata

Texte 2017201247

20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-3-2017
Numéro
2017201247
Page
35625
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/08
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 10, mentionnées à l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.