2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 21-3-2017
- Numéro
- 2017201243
- Page
- 38321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-02/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- 1985012631
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" A partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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