Lex Iterata

Texte 2017201243

2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-3-2017
Numéro
2017201243
Page
38321
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-02/27
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2014
Texte modifié
1985012631
belgiquelex

Article 1er.A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :

" A partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.