Texte 2017201079

10 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2017 au 30 juin 2017 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-2-2017
Numéro
2017201079
Page
30565
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
10-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.