10 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2017 au 30 juin 2017 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-2-2017
- Numéro
- 2017201079
- Page
- 30565
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
