23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-2-2017
- Numéro
- 2017201059
- Page
- 30329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-23/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La ville d'Eupen est agréée jusqu'au 28 février 2017 comme pouvoir organisateur d'habitations destinées à l'accueil d'urgence (11 logements individuels et un logement collectif), sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock), à condition de présenter un permis de location.
Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations agréées destinées à l'accueil d'urgence.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.
Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.