Lex Iterata

Texte 2017201059

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-2-2017
Numéro
2017201059
Page
30329
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/77
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La ville d'Eupen est agréée jusqu'au 28 février 2017 comme pouvoir organisateur d'habitations destinées à l'accueil d'urgence (11 logements individuels et un logement collectif), sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock), à condition de présenter un permis de location.

Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations agréées destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.