19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2017 aux établissements de formation pour adultes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-2-2017
- Numéro
- 2017200925
- Page
- 25462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-19/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 0,980983773 pour l'année 2017.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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