19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-2-2017
- Numéro
- 2017200924
- Page
- 25461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-19/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2008033110
- belgiquelex
Article 1er.Indexé, le plafond mentionné à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes s'élève à 73.793,47 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
