19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-2-2017
- Numéro
- 2017200924
- Page
- 25461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-19/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2008033110
- belgiquelex
Article 1er.Indexé, le plafond mentionné à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes s'élève à 73.793,47 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.