8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2008, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. Ancienneté de service

§ 1er. Les services prestés précédemment auprès d'autres employeurs sont pris en considération de la manière suivante pour déterminer l'ancienneté de service :

1°les services prestés dans le domaine des matières personnalisables mentionnées à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 sont totalement pris en compte;

2°les services prestés dans d'autres domaines qui ne relèvent pas des matières personnalisables mentionnées au 1° sont totalement pris en compte pour trois ans maximum.

§ 2. Pour déterminer l'ancienneté de service, les prestations à temps partiel sont prises en compte comme des prestations à temps plein.

§ 3. Seuls les mois calendrier entiers sont pris en considération pour calculer l'ancienneté de service. "

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 2, le montant "54,54 euros" est remplacé par "78 euros";

2°paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Le remboursement des frais de déplacement des travailleurs est pris en compte, à partir de l'année 2007 à concurrence de 50 % du coût de l'abonnement social et à partir de l'année 2017 pour tous les véhicules à hauteur de l'intervention de l'employeur dans le coût de l'abonnement social de la SNCB, telle que fixée dans la convention collective de travail n° 19, comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. "

Art. 3.L'annexe 1re du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 14 août 2014, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4.A l'annexe II du même arrêté, modifiée par l'arrêté du 3 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans les explications relatives au barème n° 8, les mots "soit à la formation complémentaire modulaire soit" sont insérés entre les mots "obligés de participer" et "à une formation";

2°les explications relatives au barème n° 10 sont complétées comme suit :

" Il faut prouver que le collaborateur, en plus d'avoir suivi la formation complémentaire modulaire, exerce une fonction éducative. ";

3°les mots "barème n° 13" sont remplacés par les mots "barème n° 13bis".

Art. 5.L'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du 14 août 2014, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - " Annexe 1re - Traitements annuels bruts non indexés par catégorie professionnelle et ancienneté de service

*AS = ancienneté de service "

Art. N2.Annexe 3. - " Annexe 3. - Traitements annuels bruts non indexés des cadres occupés dans les ateliers protégés, par catégorie professionnelle et ancienneté de service

DA = ancienneté de service "