22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-2-2017
- Numéro
- 2017200795
- Page
- 24347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2016
- Texte modifié
- 2009204481
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 2 octobre 2011, 21 décembre 2012, 8 mai 2014, 11 décembre 2014 et 10 décembre 2015, les mots "Jusqu'au 31 décembre 2016," sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2017,".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.