Article 1er.Dans l'article 171, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, le point 2° est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 173 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, le point 2° est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 175, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, le point 6° est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 177, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " Au plus tard 30 jours avant la date de début de la période d'invalidité " sont remplacés par les mots " Entre le 1er jour et le dernier jour de l'avant-dernier mois avant la date de début de la période d'invalidité ";
b)au 2°, les mots " Au plus tard 30 jours avant l'expiration de toute période pour laquelle le Conseil médical de l'invalidité " sont remplacés par les mots " Entre le 1er jour et le dernier jour de l'avant-dernier mois avant l'expiration de toute période pour laquelle le Conseil médical de l'invalidité ";
c)le 7° est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 215bis, § 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " et pour lequel le Conseil médical de l'invalidité ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité a décidé que l'aide d'une tierce personne est nécessaire " sont remplacés par les mots " et pour lequel le médecin-conseil a décidé que l'aide d'une tierce personne est nécessaire ";
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" La décision de reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne est consignée dans le dossier médical et administratif du titulaire au siège de l'organisme assureur. Cette décision de reconnaissance est communiquée à l'INAMI par l'organisme assureur. ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.