Texte 2017200747
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Pour l'application de la présente loi, l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone est la seule agence locale pour l'emploi instituée en région de langue allemande. Cette agence locale pour l'emploi est compétente pour l'organisation d'activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers. "
2°dans le § 2, alinéa 5, les mots " les limites dans lesquelles se situe le prix d'acquisition " sont remplacés par les mots " le prix d'acquisition " et les mots " et comment ce montant est fixé " sont abrogés;
3°dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots " auprès d'un Office régional de l'Emploi " sont remplacés par les mots " auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone ";
4°dans le § 3, alinéa 2, les mots "auprès d'une" sont remplacés par les mots "auprès de l'";
5°dans le § 4, alinéa 3, la phrase suivante est insérée après la première :
" Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles le travailleur échange les chèques ALE et selon lesquelles leur paiement est effectué. ";
6°le § 6 est abrogé.
Art. 2.L'article 8ter du même arrêté-loi, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par le décret du 25 avril 2016, est abrogé.
Art. 3.L'article 9 du même arrêté-loi, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par le décret du 25 avril 2016, est abrogé.
Art. 4.L'article 2, § 1er, 8°, du décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, rétabli par le décret du 25 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :
" 8° exercer l'activité d'une agence locale pour l'emploi (ALE) conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que payer les chèques ALE aux travailleurs qui sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE; ".
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.