Texte 2017200719
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 4° est abrogé;
b)le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende, de Nieuport et de Zeebrugge - Bruges. ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 15 juin 1998, 20 décembre 2001 et 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 4. est abrogé;
b)le 5. est remplacé par ce qui suit :
" 5. La Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende, de Nieuport et de Zeebrugge - Bruges est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. ".
Art. 3.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.