19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

Article 1er.L'annexe au présent arrêté constitue le modèle visé à l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.

Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Rapport de rémunération

Informations générales

Informations relatives au(x) commissaire(s) du Gouvernement

1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération

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2. Informations relatives à la participation aux réunions

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