Lex Iterata

Texte 2017200572

19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-2-2017
Numéro
2017200572
Page
15492
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-19/12
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-02-29/18, art. 19,4°, 003; En vigueur : 09-06-2024>