19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Le Gouvernement communique au Parlement, le 1er octobre de chaque année, les rapports de rémunération visés à l'article 15, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, ci-après le décret, pour l'ensemble des organismes concernés, et dont le modèle est repris à l'annexe III.

Les présidents des organismes concernés transmettent les rapports visés à l'alinéa 1er au Ministre-Président et au Ministre de tutelle, au plus tard le 1er septembre de chaque année. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 4.Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

Annexe n° III à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Rapport de rémunération

Informations générales

A. Informations relatives aux administrateurs publics

1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération

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2. Règles générales relatives à la rémunération des administrateurs publics

3. Informations relatives aux mandats dérivés

Le mandat dérivé est le mandat que l'administrateur public a obtenu dans une personne morale dans laquelle l'organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où l'administrateur public a été désigné sur sa proposition.

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4. Informations relatives à la répartition des genres

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5. Informations relatives à la participation aux réunions

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B. Informations relatives au(x) gestionnaire(s)

1. Informations relatives à la relation de travail

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2. Informations relatives à la rémunération

Détail de la rémunération brute annuelle relative à la période de reporting (montants en EUR).

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3. Modalités de paiement de la rémunération variable (le cas échéant)

4. Informations relatives aux indemnités de départ

5. Informations relatives aux mandats dérivés

Le mandat dérivé est le mandat que le gestionnaire a obtenu dans une personne morale dans laquelle l'organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où le gestionnaire a été désigné sur sa proposition.

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