Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article D.240, alinéa 1er, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots " 85 % " sont remplacés par les mots " 80 % ".
Art. 3.Dans l'article D.251, alinéa 1er, du même Livre, les modifications suivantes sont apportées :
a)aux 1° et 7°, les mots " 31 mars " sont remplacés par " 28 février ";
b)au 7°, les mots " , du montant individualisé de l'intervention accordée " sont abrogés.