15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-1-2017
- Numéro
- 2017200504
- Page
- 14471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-15/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2015, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Art. 2.- En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2015 est définitivement clôturé.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2017, p. 14473)
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