Texte 2017200502
Article 1er.- Pour l'année budgétaire 2017, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
["1[2\" (en milliers d'\8364)Recettes g\233n\233rales 430 261Recettes affect\233es 32 804Total 463 065 \""° ]1Le budget des recettes figure à l'annexe I.
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(1DCG 2017-06-26/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017)
(2DCG 2017-12-14/27, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 2.[1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 22 février 2016, 30 587 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.]1
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 175 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
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(1DCG 2017-06-26/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 3.- En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
Art. 4.- Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
["3\" (en milliers d'\8364) Cr\233dits d'engagement Cr\233dits d'ordonnancementD\233penses g\233n\233rales 343 165 347 271Fonds budg\233taires 32 875 32 875Total 376 040 380 146 \""° Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
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(1DCG 2017-06-26/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2017)
(2DCG 2017-12-14/27, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(3DCG 2018-12-13/25, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 5.- Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6.- Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 7.- En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Art. 8.- En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
["1[2\" SGS Centre des m\233dias 332 000,00 EURSGS Centres communautaires 5 449 000,00 EURInstitut Robert Schuman 511 000,00 EURAth\233n\233e royal Eupen 348 000,00 EURath\233n\233e C\233sar Franck 286 000,00 EURAth\233n\233e royal Saint-Vith 340 000,00 EURCentre de p\233dagogie de soutien 586 000,00 EURSGS Service et logistique 375 000,00 EUR \""° ]1
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(1DCG 2017-06-26/07, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2017)
(2DCG 2017-12-14/27, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 9.- En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
["3\" Haute \233cole autonome 611 000 EURCentre belge de Radiodiffusion et T\233l\233vision de la Communaut\233 germanophone 7 129 000 EUROffice pour une vie autod\233termin\233e 15 604 000 EUROffice de l'emploi 6 983 000 EURInstitut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 4 220 000 EURConseil \233conomique et social 301 000 EURKaleido 913 000 EUR \""°
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(1DCG 2017-06-26/07, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2017)
(2DCG 2017-12-14/27, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(3DCG 2018-12-13/25, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 10.[1 Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :
| Porteur du projet | Description du projet |
| asbl " Behindertenstätte Eupen VoG " | Centre de jour Raeren, transformation |
| asbl " Hof Peters VoG " | Transformation |
| Fabrique d'église Saint Nicolas, Eupen | Eglise - Tours + chauffage |
| asbl " Marienheim Raeren VoG " | Agrandissement |
| asbl " Seniorenzentrum St. Franziskus VoG " | Klösterchen - Rénovation |
| Centre de jour " Meyerode VoG " | Agrandissement + rénovation de la cuisine |
| asbl " Tennisclub Kelmis VoG " | Terrains et construction d'un court de tennis couvert |
| Habitation protégée " Lommersweiler VoG " | Transformation |
| Centre Belge du Tourisme des Jeunes | Auberge de jeunesse - Transformation |
| Divers | Nouvelles infrastructures hospitalières |
| asbl " De Bouche à Oreille " | Travaux de rénovation " Les 3R " |
| asbl Atelier Protégé d'Eupen | Construction d'un entrepôt et d'un atelier de fabrication |
| AIOMS Moresnet - Kelmis | Résidence Leoni - 15 logements |
| Ecole épiscopale de Saint-Vith | Assainissement des classes d'adaptation |
| Pater Damian Schule Eupen | Protection contre l'incendie - Première phase " |
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(1DCG 2017-12-14/27, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 11.- Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale.
Art. 12.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15046)