Lex Iterata

Texte 2017200408

10 JANVIER 2017. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2017
Numéro
2017200408
Page
14620
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-10/09
Entrée en vigueur / Effet
23-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)