10 JANVIER 2017. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-1-2017
- Numéro
- 2017200408
- Page
- 14620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-10/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
