Texte 2017200308
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans les articles 441, 442, 444, 451, 454, 457, 460 et 463 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le mot " AWIPH " est chaque fois remplacé par le mot " Agence ".
Art. 3.Dans l'article 442, alinéa 1er, 3°, du même Code réglementaire, les mots " la Commission wallonne des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " le Comité de branche " Handicap " ".
Art. 4.A l'article 449, du même Code réglementaire, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Le président et les membres non fonctionnaires des conseils bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. ";
2°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 5.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.