Texte 2017200295
Article 1er.L'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise est abrogé.
Art. 2.Néanmoins, le Gouvernement, conformément à l'article 9, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et à l'article 57quater, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, détermine, via une convention cadre de partenariat avec l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et la Fédération des centres publics d'action sociale de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, notamment, les actions d'insertion subventionnées ainsi que les montants, les conditions d'octroi et les modalités d'intervention financière.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017 à l'exception de l'article 2 qui rétroagit au 30 juin 2016.
Art. 4.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.