Texte 2017200147
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. Au sens du présent arrêté, l'on entend par l'établissement de crédit agréé un établissement de crédit agréé par application des articles 62 à 64 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.
Chapitre 2.- Conditions de recevabilité de la garantie
Art. 2.La garantie est uniquement octroyée si cumulativement :
1°le demandeur déclare avoir l'intention de continuer à exploiter l'entreprise, au moins pour la durée de la garantie accordée;
2°une analyse financière de l'entreprise rédigée par un établissement de crédit agréé est délivrée;
3°le demandeur remplit et signe la déclaration " de minimis " telle que reprise en annexe;
4°le demandeur motive les événements exceptionnels qui aboutissaient à une perturbation directe ou indirecte des marchés en cause, et les conséquences pour la gestion de l'entreprise.
L'analyse financière, visée à l'alinéa 1er, 2°, comporte au moins :
1°les éléments permettant de confirmer que le manque de liquidités dans l'exploitation agricole est temporaire;
2°un aperçu du patrimoine du demandeur, en ce compris un aperçu de la valeur des biens meubles et immeubles de l'exploitation et des dettes courantes;
3°les charges du crédit et démontre que le demandeur est capable de rembourser les coûts de crédit existants et nouveaux pendant la durée de la période de garantie demandée;
4°le calcul des coûts opérationnels annuels basés sur la comptabilité de l'exploitation;
5°le rang des suretés offertes par le demandeur.
Chapitre 3.- Nature et calcul de la garantie
Art. 3.L'organisme payeur peut octroyer une garantie temporaire aux crédits attribués par les établissements de crédit agréés en vue de l'augmentation des moyens de fonctionnement ou d'un refinancement.
Art. 4.La partie garantie du crédit s'élève au maximum à la moitié des coûts opérationnels annuels, tels que démontrés dans l'analyse financière, visée à l'article 2, alinéa 1er, 3°.
Art. 5.L'équivalent-subvention brut de la garantie s'élève au maximum à 15.000 euros par entreprise pendant trois ans conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Art. 6.Les crédits en vue de l'augmentation des moyens de fonctionnement concernent le financement des coûts opérationnels.
Le crédit garanti a une durée maximale de sept ans.
La garantie est d'une durée maximale de quatre ans et fait l'objet d'une dégressivité progressive.
Art. 7.La garantie relative au refinancement est donnée pour de nouveaux crédits suite à la révision de crédits existants.
Le crédit garanti a une durée maximale de dix ans.
La garantie est d'une durée maximale de quatre ans et fait l'objet d'une dégressivité progressive.
Art. 8.Pendant la durée des garanties visées aux articles 6 et 7, le bénéficiaire n'obtient aucune nouvelle aide en garantie pour de nouveaux crédits à moins qu'il ne soit démontré que le remboursement du crédit n'est pas compromis par le financement des opérations pour lesquelles les aides sont sollicitées.
Chapitre 4.- La demande d'aides
Art. 9.La demande d'aides est déposée via le site internet de l'administration.
Les articles 66 à 70 de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole s'appliquent par analogie à la garantie prévue en vertu du présent arrêté.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Déclaration de minimis
Formulaire de déclaration sur l'honneur concernant les aides de minimis
Par la présente, le soussigné déclare qu'à l'entreprise citée ci-après
SOIT
* sur la période de 01/01/........... (l'année précédant de deux ans la date de signature de cette déclaration) jusqu'au .../....../........... (date de signature de cette déclaration) des aides de minimis préalables ont été allouées jusqu'à un montant total d'euros ........................................................, à ma connaissance.
Une copie des données démontrant l'allocation des aides de minimis est jointe à cette déclaration.
SOIT
* sur la période de 01/01/........... (l'année précédant de deux ans la date de signature de cette déclaration) jusqu'au .../....../........... (date de signature de cette déclaration) aucune aide de minimis n'a été allouée auparavant à ma connaissance.
ET
- qu'aucune aide d'Etat n'est allouée pour les mêmes coûts éligibles en vertu d'un Règlement d'exemption par catégorie ou d'une décision adoptée par la Commission conduisant au dépassement du maximum des aides autorisées à ce titre si cumulée avec les aides de minimis.
nom d'entreprise ....
numéro d'agriculteur ....
nom et fonction ....
adresse ....
code postal et nom du lieu ....
date signature