Texte 2017200113

20 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant les articles 87 et 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-2-2017
Numéro
2017200113
Page
17905
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-20/12
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2017
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 87, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante :

" L'introduction des formulaires visés à l'alinéa précédent n'est pas requise lorsque les déclarations que ces formulaires doivent contenir sont, en application de l'article 138bis, transmises au moyen d'une technique électronique. ".

Art. 2.L'article 92, § 1er, du même arrêté, est complété par les alinéas suivants :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'organisme de paiement tient à jour électroniquement la date à laquelle il reçoit des pièces au moyen d'un procédé électronique, et il introduit ces pièces par le biais de fichiers de données électroniques auprès de l'Administration centrale de l'Office, qui transmet ces fichiers au bureau du chômage compétent.

Dans le cas visé à l'alinéa 2, l'Administration centrale de l'Office est assimilée au bureau du chômage compétent pour l'application du présent arrêté. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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