22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-1-2017
- Numéro
- 2017200102
- Page
- 1803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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