Texte 2017200037
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°l'Agence :
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire créée par l'article 2 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
2°AFSCA
L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire créée par l'article 2 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
3°Etablissement : les établissements visés à l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Art. 2.§ 1er. L'Agence et l'AFSCA échangent les données suivantes concernant les applications des rayonnements ionisants destinées au traitement de denrées alimentaires pour l'exercice de leurs missions respectives de surveillance et de contrôle :
1°les données relatives aux établissements autorisés où des denrées alimentaires sont traitées par ionisations;
2°les données relatives aux conditions d'autorisation des établissements autorisés visés au 1° en application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
3°les données relatives au traitement par ionisation de denrées alimentaires dans le cadre de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
4°les données relatives aux obligations de l'Agence et de l'AFSCA résultant des directives européennes relatives au traitement par ionisation de denrées alimentaires;
5°les données relatives aux avis du Conseil supérieur de la Santé sur le traitement par ionisation de denrées alimentaires.
§ 2. L'Agence et l'AFSCA échangent les données suivantes au profit du contrôle de la qualité radiologique des produits de la chaîne alimentaire commercialisés sur le territoire belge :
1°les données relatives aux résultats obtenus par l'Agence dans le cadre de son programme de surveillance radiologique du territoire;
2°les données relatives à la présence d'une contamination et aux caractéristiques de la contamination;
3°les données dans le cadre de l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge.
§ 3. Pour chacune des données visées aux paragraphes 1er et 2, la fréquence normale de l'échange est fixée en concertation entre l'Agence et l'AFSCA.
Art. 3.§ 1er. Les données échangées sont uniquement accessibles aux membres du personnel de l'Agence et de l'AFSCA qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions.
§ 2. L'Agence et l'AFSCA désignent chacune un point de contact central chargé de coordonner l'échange des données visées à l'article 2.
§ 3. L'échange de données se fait sous forme électronique.
En cas d'urgence, l'échange d'informations peut également se faire oralement entre les personnes compétentes de l'Agence et de l'AFSCA. En ce cas, chacun des intéressés informe sans délai sont point de contact central de l'échange d'informations.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.