Texte 2017200033
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Parlement peut, par décret, remplacer, modifier, compléter ou abroger les dispositions de l'alinéa premier. ".
Art. 3.A l'article 44, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "8, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "8, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 2,";
2°les mots "10bis, alinéa 4," sont remplacés par les mots "10bis, alinéas 4 et 5,".