25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 16-1-2017
- Numéro
- 2017200031
- Page
- 2042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE.
