24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée " Glain " et intégrant les parcelles des réserves naturelles agréées de Beho, de Bovigny, de Grande Fontaine et de la Fagne Betzen à Gouvy et Vielsalm

Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de " Glain ", les 22,1734 hectares de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement des conditions d'agrément et du rattachement à la réserve naturelle agréée de " Glain ", les 9.9282 hectares de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

La superficie totale de la réserve est de 32,1016 hectares. Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris en grande partie dans le périmètre NATURA 2000 BE 34020 " Bassin supérieur de la Salm ".

La superficie cadastrale située sur la commune de Vielsalm est de 10,5260 hectares. La superficie cadastrale située sur la commune de Gouvy est de 21,5756 hectares.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de " Glain " est le chef de cantonnement de Vielsalm.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1°enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2°placer des clôtures pour le bétail;

3°faire pâturer des animaux domestiques;

4°creuser et entretenir des mares;

5°placer des panneaux didactiques;

6°brûler des débris végétaux;

7°extraire ou remuer des pierres;

8°prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

9°réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories " grand gibier " et " autre gibier " reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés;

- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction;

- d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;

- d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures aux fonctionnaires chargés de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 8.Les quatre arrêtés du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant création des réserves naturelles agréées de Bého, Bovigny, Grande Fontaine, Fagne Betzen sont abrogés.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-07-2017, p. 75489)