Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Art. 2.Le texte suivant forme la partie réglementaire du Code du développement territorial, dénommée ci-après " le Code " :
(Pour le Code, voir 2016-12-22/50)
Art. 3.Les articles 251; 255/1 à 263, § 1er; 264 à 280; 281 à 311; 316 à 390; 443 à 447 et 449 à 476 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie sont abrogés.
Art. 4.Sont abrogées les annexes du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie suivantes : l'annexe visée à l'article 251; l'annexe 12, formulaire G; l'annexe 13, formulaire H; l'annexe 13bis, formulaire Hbis; l'annexe 14, formulaires I, O, P, Q, R; l'annexe 14bis, formulaire Ibis; l'annexe 20, formulaire J; l'annexe 21, formulaire K; l'annexe 22, formulaire L; l'annexe 23, formulaire M; l'annexe 24, formulaire N; l'annexe 25; l'annexe 26; l'annexe 30, formulaire A; l'annexe 31, formulaires B, C; l'annexe 32, formulaires D, E, F; l'annexe 35, formulaires IA, IB, IIA, IIB; l'annexe 46; l'annexe 47; l'annexe 48; l'annexe 49, formulaires IIIA, IIIB; l'annexe 50; l'annexe 51; l'annexe 52.
Art. 5.Les annexes 1 à 27 jointes au présent arrêté forment les annexes du Code du développement territorial.
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Art. 6.A l'article 1er, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots " CWATUPE : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par " CoDT : Code du développement territorial ".
Art. 7.A l'article 56, § 2, du même arrêté, les mots " ou lorsqu'il est octroyé par le Gouvernement pour des actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général " sont ajoutés après les mots " Lorsque le permis est octroyé sur recours ".
Art. 8.A l'article 56, § 2, 1°, du même arrêté, les mots " ou à l'article D.IV.50 du CoDT " sont ajoutés après les mots " conformément à l'article 95, § 7, du décret ".
Art. 9.A l'article 112 du même arrêté, les mots " 272, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine " sont remplacés par " R.I.3, § 1er, 3°, du CoDT " et les mots " soit les fonctionnaires visés à l'article 272, § 1er, alinéa 1er, 4°, du même Code soit les agents de niveau 1 des services centraux de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement et Patrimoine désignés par le Gouvernement " sont remplacés par " les agents visés à l'article R.I.3-1, § 1er, 4°, du CoDT ou, en cas d'absence de ces agents, un agent de niveau A désigné au sein de la DGO4 par le Ministre de l'Aménagement du Territoire ".
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Art. 10.A l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les mots " CWATUPE : le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par " CoDT : le Code du développement territorial ";
Au même article, au point 25°, les mots " 35 du CWATUPE " sont remplacés par " D.II.36 du CoDT ";
Au même article, au point 26°, les mots " à l'article 30bis du CWATUPE " sont remplacés par " aux articles D.II.28 et D.II.30 du CoDT ";
Au même article, au point 27°, les mots " à l'article 30 du CWATUPE " sont remplacés par " aux articles D.II.28 et D.II.29 du CoDT ";
Au même article, au point 28°, les mots " à l'article 31 du CWATUPE " sont remplacés par " aux articles D.II.28 et D.II.31 du CoDT ";
Au même article, au point 29°, les mots " à caractère industriel : la zone visée à l'article 34 du CWATUPE " sont remplacé par " à caractère économique : la zone visée aux articles D.II.28 et D.II.32 du CoDT ";
Au même article, au point 30°, les mots " 26 du CWATUPE " sont remplacés par " D.II.24 du CoDT ";
Au même article, au point 31°, les mots " 27 du CWATUPE " sont remplacés par " D.II.25 du CoDT ";
Au même article, au point 32°, les mots " 29 du CWATUPE " sont remplacés par " D.II.27 du CoDT ";
Au même article, au point 33°, les mots " 28 du CWATUPE " sont remplacés par " D.II.26 du CoDT ";
Au même article est ajouté un point 34°, libellé comme suit " 34° zone de dépendances d'extraction : la zone visée aux articles D.II.28 et D.II.33 du CoDT; ";
Au même article est ajouté un point 35°, libellé comme suit " 35° zone d'enjeu régional: la zone visée à l'article D.II.34 du CoDT; ";
Au même article est ajouté un point 36°, libellé comme suit " 36° zone d'enjeu communal : la zone visée à l'article D.II.35 du CoDT. ".
Art. 11.A l'article 2, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, après les mots " si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat " sont ajoutés les mots " ou en zone d'enjeu communal ".
A l'article 2, § 6, alinéa 2, du même arrêté, après les mots " en zone d'activité économique spécifique " et sur trois lignes, les mots
" en zone de dépendances d'extraction;
en zone d'enjeu régional;
ou en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique. "
remplacent les mots " ou en zone d'aménagement concertée à caractère industriel ".
Art. 12.. A l'article 3 du même arrêté, l'acronyme " CWATUPE " est remplacé par " CoDT ".
Art. 13.A la rubrique 01.20.01.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, l'intitulé est remplacé par : " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.20.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.21.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.22.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.23.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.23.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.23.03.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.23.04.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.24.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.24.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.25.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité: ".
A la rubrique 01.26.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.27.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.27.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.28.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.30.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.30.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.31.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.32.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.33.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.33.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.33.03.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.33.04.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : "
A la rubrique 01.34.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.34.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.35.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
- ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : "
A la rubrique 01.36.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
- ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.37.01.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
- ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.37.02.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 125 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
- ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.38.01 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Bâtiment ou toute autre infrastructure d'hébergement sis en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 300 m :
- d'une habitation de tiers existante, sauf si elle est sise en zone agricole;
- d'une zone d'habitat ou d'une zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipement communautaire contenant une construction dans laquelle une ou des personnes séjournent habituellement ou exercent une activité régulière;
- d'une zone de loisirs;
- ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT,
d'une capacité : ".
A la rubrique 01.39.02 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Ruchers situés en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal telles que définies aux articles D.II.24 et D.II.35 du CoDT ".
A la rubrique 01.49.01.02 de la même annexe, l'intitulé est remplacé par " Stockage au champ d'effluents d'élevage tels que réglementés par les articles R.188 à R.202 du Code de l'Eau, situés en zone d'habitat ou en zone d'enjeu communal ou à moins de 50 m :
- d'une habitation de tiers existante;
- d'une zone d'habitat ou d'zone d'enjeu communal;
- d'une zone de services publics et d'équipements communautaires à l'exception des infrastructures où personne ne séjourne ou exerce régulièrement une activité;
- d'une zone de loisirs;
- ou d'une zone destinée au logement et à la résidence par un schéma d'orientation local au sens de l'article D.II.11 du CoDT.
Sont aussi visés les effluents d'élevage reçus par le biais de contrats de valorisation établis conformément aux dispositions du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture. Pour la classification, les distances sont celles comprises entre les limites du stockage et l'angle de façade la plus proche de l'habitation de tiers existante ou la limite de la ou des zones. ".
A la rubrique 14.00.03 de la même annexe, les mots " ou d'une zone d'enjeu communal " sont ajoutés après les mots " zone d'habitat ".
A la rubrique 40.10.02.01.02 de la même annexe, les mots " , zone d'enjeu communal " sont ajoutés après les mots " zone d'habitat ".
A la rubrique 55.23.01 de la même annexe, les mots " 29 du CWATUPE " sont remplacés par " D.II.27 du CoDT ".
A la rubrique 70.11.02 de la même annexe, les mots " 126 du CWATUPE " sont remplacés par " D.IV.1, § 1er, alinéa 2, du CoDT ".
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Art. 14.A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les mots
" CWATUP : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
- zone d'habitat : la zone visée à l'article 26 du CWATUP;
- zone d'habitat à caractère rural : la zone visée à l'article 27 du CWATUP;
- zone de service public et d'équipements communautaires : la zone visée à l'article 28 du CWATUP;
- zone de loisir : la zone visée à l'article 29 du CWATUP;
- zone d'activité économique : la zone visée à l'article 30 du CWATUP;
- zone d'extraction : la zone visée à l'article 31 du CWATUP;
- zone agricole : la zone visée à l'article 35 du CWATUP;
- zone forestière : la zone visée à l'article 36 du CWATUP;
- zone d'espace vert : la zone visée à l'article 37 du CWATUP;
- zone naturelle : la zone visée à l'article 38 du CWATUP; "
sont remplacés par
" - CoDT : Code du développement territorial;
- zone d'habitat : la zone visée à l'article D.II.24 du CoDT;
- zone d'habitat à caractère rural : la zone visée à l'article D.II.25 du CoDT;
- zone de services publics et d'équipements communautaires : la zone visée à l'article D.II.26 du CoDT;
- zone de loisirs : la zone visée à l'article D.II.27 du CoDT;
- zone d'activité économique : la zone visée aux articles D.II.28 à D.II.33 du CoDT;
- zone d'enjeu régional : la zone visée à l'article D.II.34 du CoDT;
- zone d'enjeu communal : la zone visée à l'article D.II.35 du CoDT;
- zone agricole : la zone visée à l'article D.II.36 du CoDT;
- zone forestière : la zone visée à l'article D.II.37 du CoDT;
- zone d'espaces verts : la zone visée à l'article D.II.38 du CoDT;
- zone naturelle : la zone visée à l'article D.II.39 du CoDT;
- zone de parc : la zone visée à l'article D.II.40 du CoDT;
- zone d'extraction : la zone visée à l'article D.II.41 du CoDT;
- zone d'aménagement communal concerté : la zone visée à l'article D.II.42 du CoDT; ".
Art. 15.A l'article 21 du même arrêté, les alinéas 1, 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Dans les zones d'habitat, d'enjeu communal et d'habitat à caractère rural le respect des conditions est imposé en tout point des zones d'immission.
Dans les zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parc, de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires, les mesures s'effectuent aux endroits précisés par le permis d'environnement ou le permis unique.
Les zones d'aménagement communal concerté seront considérées conformément à l'affectation que leur donnent les schémas d'orientation locaux et les zones d'enjeu régional seront considérées conformément à l'affectation que leur donnent les cartes d'affectation des sols. ".
Art. 16.A l'article 22 du même arrêté, les mots " , dans les zones d'extraction, ni dans les zones d'aménagement différé à caractère industriel " sont remplacés par " ni dans les zones d'extraction ".
Art. 17.L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
Tableau 1. - Valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables à un établissement classé
| Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées | Valeurs limites (dBA) | |||
| Jour7 h - 19 h | Transition 6 h - 7 h 19 h - 22 h | Nuit 22 h - 6 h | ||
| I | Toutes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, de dépendances d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou, à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est situé l'établissement | 55 | 50 | 45 |
| II | Zones d'habitat, zone d'enjeu communal et d'habitat à caractère rural, sauf I | 50 | 45 | 40 |
| III | Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parcs, sauf I | 50 | 45 | 40 |
| IV | Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires | 55 | 50 | 45 |
Tableau 2. - Valeurs limites de niveaux de bruit pouvant être appliquées dans les conditions particulières relatives à un établissement existant, ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté
| Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées | Valeurs limites (dBA) | |||
| Jour 7 h - 19 h | Transition 6 h - 7 h 19 h - 22 h | Nuit 22 h - 6 h | ||
| I | Toutes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, de dépendance d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou, à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est situé l'établissement | 60 | 55 | 50 |
| II | Zones d'habitat, zone d'enjeu communal et d'habitat à caractère rural, sauf I | 55 | 50 | 45 |
| III | Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parcs, sauf I | 55 | 50 | 45 |
| IV | Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires | 60 | 55 | 50 |
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement
Art. 18.A l'article 28, § 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'acronyme " CWATUPE " est remplacé par " CoDT ".
Art. 19.A l'article 36 du même arrêté, l'acronyme " CWATUPE " est remplacé par " CoDT ".
Art. 20.A l'article 43 du même arrêté, l'acronyme " CWATUPE " est remplacé par " CoDT ".
Dispositions relatives à arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
Art. 21.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'aliéna 4 est abrogé :
Dispositions relatives à arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 14, § 1er, 2°, et 16 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
Art. 22.L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 14, § 1er, 2°, et 16 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels est abrogé.
Dispositions relatives au livre 1er du Code de l'Environnement
Art. 23.A l'article R.46, 1° du livre 1er du Code de l'Environnement, l'acronyme " D.G.A.T.L.P " est remplacé par " DGO4 ".
A l'article R.46, 5°, du même livre, les mots " " C.C.A.T. " : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire; " sont remplacés par " " C.C.A.T.M. " : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité; ".
A l'article R.46, 6°, du même livre, les mots " " C.R.A.T. " : la Commission régionale d'aménagement du territoire " sont remplacés par " Pôle " Aménagement du territoire " : le Pôle " Aménagement du territoire " visé à l'article D.I.4 du CoDT.
Art. 24.Dans toute la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'Environnement, l'acronyme " C.C.A.T. " est remplacé par " C.C.A.T.M. " et l'acronyme " C.R.A.T. " est remplacé par " Pôle " Aménagement du territoire " ".
Art. 25.A l'article R.52 du même livre, le point 1° " 1° le permis de lotir relatif à un parc résidentiel de week-end requis en vertu de l'article 149 du CWATUP; " est abrogé.
Art. 26.A l'article R.57, alinéa 2 du même livre, les mots " ou, à défaut, la C.R.A.T. " sont abrogés.
Art. 27.A l'article R.65 du même livre, à l'alinéa 1er, les mots " 2° à la C.R.A.T.; " sont abrogés.
A l'article R.65 du même livre, à l'alinéa 2, les mots " , de la C.R.A.T. " sont abrogés.
A l'article R.72 du même livre, les mots " , ou à défaut à la C.R.A.T., " sont abrogés.
Art. 28.A l'article R.81 du même livre, il est ajouté un second alinéa libellé comme suit :
" Lorsqu'il s'agit de demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l'environnement, l'avis du Pôle " Aménagement du territoire " est sollicité, y compris s'il existe une C.C.A.T.M. ".
Art. 29.A l'article R.82, alinéa 2, du même livre, les mots " conformément aux objectifs définis par l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUP " sont remplacés par " au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er, du CoDT " et les mots " de lotir requis par le CWATUP " sont remplacés par " d'urbanisation requis par le CoDT ";
A l'article R.82 du même livre, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit " Le Pôle " Aménagement du territoire " envoie ou remet contre récépissé à l'autorité qui l'a sollicité, dans le même délai, un avis sur la qualité de l'étude et sur les objectifs du projet au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er, du CoDT lorsqu'il s'agit de demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l'environnement. ".
Art. 30.A l'annexe 6 " Forme et contenu minimum de la notice I d'évaluation des incidences sur l'environnement visés à l'article 67, § 1er, de la partie décrétale " du livre 1er du Code de l'Environnement, au point 3°, les mots " plan communal d'aménagement (PCA) " sont remplacés par " schéma d'orientation local (SOL) ".
Dans la même annexe, au point 3°, le mot " lotissement " est remplacé par " permis d'urbanisation ".
Dans la même annexe, au point 3°, les mots " d'un centre ancien protégé, " sont abrogés.
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Art. 31.A l'article 20, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les mots " des articles 389 et 390 du CWATUPE " sont remplacés par " des articles R.I.3-1 et R.VII.3-1 du CoDT ".
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000
Art. 32.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000, sont abrogés les alinéas suivants :
" La déclaration urbanistique préalable effectuée par le déclarant en vertu de l'article 263 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie vaut notification au directeur.
Dans les huit jours à compter de la réception de la déclaration urbanistique préalable conformément aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, l'autorité compétente en transmet une copie au directeur par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi. Elle en informe le déclarant dans le même délai. ".
Dispositions relatives à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000
Art. 33.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000, les mots " Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie " sont remplacés par " Code du développement territorial ".
A l'article 5, § 1er, du même arrêté, le point 2° est abrogé.
Art. 34.Entrent en vigueur le 1er juin 2017 :
1°le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du développement territorial;
2°le présent arrêté.
Art. 35.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.