22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les montants forfaitaires des dépenses liées aux frais d'hébergement et aux frais de voyage en avion tels que prévus à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2018 et mise à jour au 14-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-1-2018
- Numéro
- 2017041026
- Page
- 1045
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-22/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-07-15/60, art. 2, 003; En vigueur : 30-09-2021>
