6 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017041011
- Page
- 113533
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 65 EUR pour l'année 2018, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 décembre 2017.
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