Article 1er.Au sein du Conseil central de l'Economie est créée une commission consultative spéciale dénommée " Clauses abusives ", dénommée ci-après " la Commission ".
Art. 2.§ 1er. Les membres, prévus à l'article XIII.7 du Code de droit économique, sont désignés comme suit :
1°six membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations de consommateurs siégeant à la commission consultative spéciale " Consommation ";
2°cinq membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations siégeant à la commission consultative spéciale " Consommation ", représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes;
3°un membre nommé parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des professions libérales siégeant au Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. ;
4°quatre membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique, dont l'un dispose d'une compétence particulière dans le domaine des contrats entre les titulaires de professions libérales et leurs clients, présentés par la Commission consultative spéciale " Consommation ", avec l'accord des organisations de consommateurs et des organisations représentatives de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes;
["1 5\176 deux membres experts permanents r\233put\233s pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une comp\233tence particuli\232re dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises."°
§ 2. Le président est nommé pour une durée de six ans. Les vice-présidents, les membres effectifs, leurs suppléants, et les membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique sont nommés pour une durée de quatre ans.
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(1AR 2022-04-24/03, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-2022)
Art. 3.Les séances ne sont pas publiques.
Art. 4.Le secrétariat est assuré par le Service public fédéral Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie et le Conseil central de l'Economie. Le SPF Economie et le Conseil central de l'Economie concluent à cet effet un protocole d'entente.
Art. 5.[1 Aux président, vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
a),5 euros au président et
b)euros aux vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique.]1
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(1AR 2023-05-29/07, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 6.[1 Aux président, vice-présidents et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés, sur la base de la distance légale entre leur domicile et le Conseil central de l'économie et du prix d'un trajet de train en 2e classe pour cette distance.]1
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(1AR 2023-05-29/07, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 7.Les moyens de fonctionnement qui ont été réservés dans le budget du SPF Economie à la Commission des clauses abusives seront transférés et ajoutés au subside du Conseil central de l'Economie.
Art. 8.Par dérogation à l'article 2, § 2,, le mandat du président, tel qu'attribué par l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, prend fin le 14 novembre 2018, et les mandats du vice-président et des membres, tel qu'attribué par l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, prennent fin le 31 décembre 2017.
Art. 9.Dans les articles VI.86, § 1, VI.120 et XIV.53 du Code de droit économique, et dans l'article 2043quinquies, § 4, du Code civil, les mots " Commission des clauses abusives " sont remplacés par les mots " Commission consultative spéciale " Clauses abusives ".
Art. 10.Dans les articles VI.86, § 2, VI.87, XIV.53, § 2, et XIV.54 du même Code, le mot " Commission " est remplacé par les mots " commission consultative spéciale ".
Art. 11.L'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royal du 4 juillet 2001 et du 12 mai 2009, est abrogé.
Art. 12.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 13.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.